J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10178

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Arrêté du 29 juin 1999 portant approbation des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire

NOR : MESS9922006A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 1999 :
Est autorisée l'opération par laquelle l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (IRPSIMMEC) et l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (IRCOMMEC) fusionnent pour constituer l'Institution de retraite complémentaire par répartition (IREC) ;
Sont approuvés les statuts et le règlement intérieur de l'IREC, qui est autorisée à reprendre les opérations ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent relevant de l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (IRCOMMEC et IRPSIMMEC).